L’Utilisateur ne peut céder, sans l’accord préalable et exprès du prestataire, tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes conditions.
L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par le prestataire sur son adresse e-mail principale et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par le prestataire auprès de l’Utilisateur sur son adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue par l’Utilisateur, et ce dernier en avoir pleinement prit connaissance.
L’Utilisateur peut demander au prestataire la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "Loi Informatique et Libertés").
En application de la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les Données Utilisateur pourront être communiquées aux autorités judiciaires.
Article 2 - Description du Service
Ce contrat à pour objet la fourniture de services Internet conforme aux offres ou formules choisies par l'Utilisateur et proposé par le prestataire, il en est de l’utilisation du logiciel et d’application en ligne (ci-après "Lp Création"), de la fourniture d’espace d’hébergement, du dépôt de nom de domaine.
La réalisation et l’insertion du contenu du site sont effectuées par les Utilisateurs, par leurs propres moyens techniques d’entrée de données. L'interface d'aministration Lp Création fonctionne sous Internet Explorer V5 et supérieur sur PC.
Article 3 - Hébergement
Le prestataire propose aux Utilisteurs à jour de règlement un espace web pour héberger leur site Internet. L'utilisateur est libre d'héberger ses données, mais celles-ci ne doivent pas être contraires à la loi et aux bonnes moeurs. Voici des exemples de fichiers interdits sur le serveur :
Le contenu de l'espace Web est réalisé par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, l'Utilisateur dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Le prestataire se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans préavis ni formalité judiciaire, sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales du service du prestataire.
L'Utilisateur s'engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Vous pourrez proposer des fichiers en téléchargement mais ceux-ci ne devront pas dépasser 5 Mo. Toute utilisation abusive de la bande passante à partir de n'importe quel service offert (HTTP, Mail...) pourra entraîner l'interdiction de l'utilisation du service. Ceci étant pour garantir une bonne qualité de service pour TOUS les membres.
Article 4 - Email
Le prestataire met a la disposition de ses membres des comptes d'email (POP) qui sont activables par un panel d'administration. Il est strictement interdit d'utiliser ces adresses pour envoyer des mails non sollicités ou en masse.
Le serveur SMTP est également mis à la disposition des membres mais celui-ci ne doit en aucun cas être utilisé pour SPAMMER des adresses.
Tout envoi de mails non sollicités en masse entraînera la clôture du service email pour l'utilisateur.
Article 5 - Interruptions de service
Le prestataire ne peut être tenu responsable d'interruptions momentanées, lenteurs de service ou d'éventuelles pertes au niveau des serveurs de messagerie, causant ou non des pertes financières.
Le prestataire se réserve le droit de couper temporairement le site d'un Utilisateur en cas d'attaque sur ses pages. Il ne pourra pour autant prétendre à quelconque compensation.
Article 6 - Règle d'usage d'internet
L'Utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
que la communauté des abonnés d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'Utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l'accès aux services , sans que le prestataire ne puisse être tenue responsable de ce fait.
Que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
Que l'Utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'Utilisateur est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Article 7 - Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur atteste qu'il utilise son site et tous les services LP Création exclusivement aux fins de publication, envoi et réception des Données Communiquées en conformité avec les lois et les règlements.
L’Utilisateur s’engage à effectuer, préalablement à la création de tout site Internet, toutes déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes et obtenir de celles-ci toutes les autorisations nécessaires.
L’Utilisateur s’engage à ce que les Données Communiquées et, plus généralement, le contenu de son site, soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
Ne soient pas contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ni ne puissent heurter la sensibilité des mineurs ;
Ne contiennent pas de propos, d’images, de fichiers, de données, de liens, de softwares ou programmes dénigrants, diffamatoires ou plus généralement portant atteinte aux droits de personnalité de quiconque, en ce comprises les personnes physiques comme les personnes morales (en ce notamment droit à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit) ;
Ne présentent pas de caractère pornographique ni pédophile ;
N’incitent pas à la haine, la violence, au racisme, à l’antisémitisme, au sexisme, à l'homophobie, à la xénophobie, ne fassent pas l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et ne contestent pas la Shoa;
Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Ne permettent ni ne facilitent à des tiers de se procurer des logiciels, ou numéros de série de logiciels, de façon illégale ;
Ne contiennent pas de message assurant, directement ou indirectement, la promotion d’un produit ou service commercial au bénéfice d’une société ou un service exerçant une activité concurrente de celle du prestataire;
L’Utilisateur s’engage également à :
Ne pas télécharger de fichiers, données ou programmes contenant des virus ou susceptibles d’endommager le bien d’autrui, corporel ou incorporel ;
Ne pas perturber ou entraver le fonctionnement des services et des réseaux auxquels le serveur est lié ;
Ne pas participer à des envois en masse de messages électroniques (spamming) ou de lettres "boule de neige", appelées aussi chaînes de lettres ;
Ne pas utiliser le Service à des fins de piratage, d’intrusion dans les systèmes informatiques (hacking), et ne pas se comporter de façon à porter atteinte à autrui ;
Ne pas faire figurer sur son site d’annonces faisant la publicité ou la promotion de sites internet ou de sociétés ayant une activité identique ou similaire à celle du prestataire;
Ne pas usurper l’identité d’un représentant officiel du prestataire ni prétendre, de manière directe ou indirecte, être en contact avec un représentant officiel du prestataire;
Ne pas vendre ou mettre à disposition d’autrui les services proposés par le prestataire.
L’Utilisateur s’engage expressément à respecter et accepter les Conditions Générales d’Utilisation, sans restriction.
Article 8 - Droits de Propriété intellectuelle
L’Utilisateur garantit que les Données publiées lui appartiennent ou, à défaut, sont libres de droit. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur s’engage à obtenir du (ou des) titulaire(s) de ces droits une autorisation préalable ou une licence d’utilisation, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour l’utilisation, la reproduction, la représentation, l’adaptation ou la traduction des Données Communiquées.
L’Utilisateur autorise expressément le prestataire à faire la promotion de son site Internet, de quelque manière que ce soit et par tous les médias, sans que cette promotion puisse donner lieu à une quelconque contrepartie de quelque nature que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée par un Utilisateur dans l’hypothèse où un tiers porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégeant les Données Communiquées.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site du prestataire est la propriété exclusive du prestataire (notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels, programmes, sons, musiques, documents relatifs à LP Création ou tout autre information ou support présenté par le prestataire ou ses annonceurs et partenaires). Ces contenus sont protégés par les droits d’auteur, marques, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu selon les lois en vigueur.
L'utilisateur reconnaît et accepte que l'application LP Création appartient exclusivement au prestataire. A ce titre, l'utilisateur ne peut en aucun cas imiter, vendre, distribuer tout ou partie de l'application LP Création, de son code source ou l'accès à cette application. L'utilisateur ne peut prétendre ou essayer d'obtenir de quelque manière que ce soit, ou de modifier, le code source de l'application LP Création. L'utilisateur ne peut en aucun cas donner accès à un tiers au code source de l'application LP Création.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, imiter, vendre ou distribuer tout ou partie du contenu du site du prestataire sans l’autorisation préalable et écrite du prestataire.
Article 9 - Responsabilité de la société LP COMMUNICATION
LP COMMUNICATION ne peut être considérée comme responsable des Données publiées se trouvant sur les sites des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leur site Internet.
LP COMMUNICATION se réserve le droit de supprimer en tout ou partie de contenu d’un site, et/ou encore de supprimer le site proprement dit. L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que le prestataire est susceptible de transmettre des informations provenant d’un Site afin de répondre à toute réclamation, procédure contentieuse ou non ou décision judiciaire ou administrative.
LP COMMUNICATION ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais fonctionnement, d’une discontinuité ou d’une mauvaise qualité des Services (Hébergement, Emails).
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web de l'Utilisateur ou pour un piratage des boîtes aux lettres de l'Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par LP COMMUNICATION et notre Hébergeur.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité du prestataire était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui, au titre du présent contrat.
Le téléchargement ou autre réception de contenus en rapport avec le Service s’effectue aux risques exclusifs de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des dommages que pourrait subir le système de son ordinateur ou d’autres appareils utilisés. L’Utilisateur est également seul responsable de la perte de fichiers ou d'autres dommages subis en raison du téléchargement de contenus ou d’autres opérations en rapport avec le Service.
Les frais résultant de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires à l'utilisation du Service, en particulier du hardware et software nécessaires, ainsi que les prestations d'accès et de transmission, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. LP COMMUNICATION ne se porte pas garant de la compatibilité du Service avec l'équipement de hardware et software individuel de l'Utilisateur.
Article 10 - Confidentialité / Loi Informatique et Libertés
En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par LP COMMUNICATION, demander leur modification ou suppression. En application de l’article 36 de la Loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
LP COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable de la perte des informations ou des données des Utilisateurs sous réserve qu’elle ne résulte pas d’une négligence grossière ou d’une intention malveillante ou frauduleuse.
LP COMMUNICATION pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur.
En application de la Loi Informatique et Libertés, LP COMMUNICATION s’engage à ce que les informations personnelles ne soient pas conservées sous forme nominative au-delà des durées prévues par la déclaration effectuée auprès de la CNIL (déclaration n°871974). Notamment, ces données personnelles d’un Utilisateur seront conservées une (1) année à compter de la clôture de son site.
En application de la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées aux autorités judiciaires.
Article 11 - Liens
LP COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable à raison des Services, notamment du contenu et de la disponibilité d’autres sites ou sources faisant l’objet de liens établis par LP COMMUNICATION ou des tiers.
Dans l’hypothèse où un lien avec une page externe présentant un contenu illicite figurerait sur le site du prestataire, celle-ci s’engage, lorsqu’elle a connaissance dudit contenu, à supprimer le lien existant.
Article 12 - Durée / Résiliation du contrat
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée par le bon de commande. L'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une des Conditions d’Utilisation, LP COMMUNICATION se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer le site de l’Utilisateur et toutes les informations, fichiers, données ou programmes qu’il contient, sans préjudice des actions et recours de droit commun ou appels en garantie qui pourraient être diligentés par LP COMMUNICATION à l’encontre de l’Utilisateur.
Article 13 - Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
LP COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées.
L’Utilisateur se tiendra informé régulièrement des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation qu’il pourra consulter sur le site : http://www.lp-creation.fr
A défaut de résiliation de sa part, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des termes des Conditions Générales d’Utilisation.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souscrirait un service LP COMMUNICATION entraînant l’application de conditions particulières, les conditions particulières prévaudraient sur les Conditions Générales d’Utilisation.
Article 14 - Validité des Conditions Générales d’Utilisation
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait annulée, ou déclarée inapplicable, par la loi, décision de justice, ou de tout autre manière, cette disposition serait déclarée nulle et non avenue, sans que les Conditions Générales d’Utilisation en soient pour autant affectées.
Article 15 Loi applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.